Conditions générales de vente

1. Application des conditions générales de vente

   Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société HAMA France auprès d’acheteurs professionnels ci-après dénommés « acheteur » et prévalent sur toutes clauses contraires ou différentes portées dans les documents commerciaux de l’acheteur, et ce, sans que la non application de l’une des clauses stipulées dans les présentes conditions générales puisse signifier que la société HAMA France y renonce et, en tout état de cause, sans que la non application ou la renonciation à l’une de ces clauses n’ait un quelconque effet sur la validité des autres clauses telles qu’insérées des présentes conditions générales.

   En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve de l'acheteur de ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, publicité etc... qui n'aurait qu'une valeur indicative.

   Dans le cadre des commandes passées sur le site internet de la société HAMA France, leur acceptation est matérialisée par son identification au moyen d’un « login » et d’un « mot de passe ».

   Les présentes conditions générales sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, la société HAMA France se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions particulières. La société HAMA France peut, en outre, être amenée à établir des conditions générales de vente catégorielles dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les acheteurs répondant à ces critères.

2. Commande

   Les commandes doivent être confirmées par écrit ou par voie électronique (email, EDI, PDA, télécopie …) ou encore validées sur le site internet de la Société HAMA France en cliquant sur le bouton « commander ».

   Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse de la commande de l’acheteur par la société HAMA France.

   Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un produit, la société HAMA France en informera l’acheteur dans les meilleurs délais, l’acheteur ayant alors la faculté d’annuler ou modifier sa commande telle que portant sur les seuls produits indisponibles.

   Les produits sont fournis aux tarifs tels que décrits à l’article 5 des présentes conditions générales.

3. Délais de livraison

   Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif par la société HAMA France. A ce titre, la société HAMA France n’est responsable qu’au titre d’une obligation de moyen.

   En tout état de cause, les obligations souscrites par la société HAMA France seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d'événements tels que :

   • lock-out, arrêt de travail quelconque, accident ou retard de fabrication, incendie, inondations, fait accidentel, bris de machine, mise au rebut de pièces en cours de fabrication ou de livraison, dans nos locaux ou ceux de notre maison mère ou chez nos fournisseurs ;
   • guerre, émeute, réquisition, fait du Prince, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports de marchandises, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté ou celle de nos fournisseurs intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

   Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
   Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation de commandes en cours.
   En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations à l’égard de la société HAMA France.

4. Livraison et transfert de risques

   Pour toutes livraisons à destination de la France métropolitaine, les expéditions sont effectuées en DDP, avec adjonction concernant la prise en charge des coûts de transport et d’assurance, des modalités spécifiques et réserves suivantes :

   • pour toute commande inférieure à 350€ HT, une somme forfaitaire de 15€ HT pour les livraisons sur le territoire de la France Métropolitaine sera néanmoins facturée au titre du transport et des frais administratifs et assurance,
   • pour toute commande supérieure à 350€ HT et livrée sur le territoire de la France Métropolitaine, les frais de transport et d’assurance seront à la seule charge de la Société HAMA France,
   • pour toutes modalités de livraison spécifiques sur le territoire de la France Métropolitaine, telles que les livraisons nécessitant des prises de rendez-vous, les commandes devront être supérieures à 1000€ HT, les frais de transport et d’assurance seront dans ces seules conditions à la seule charge de la Société HAMA France.

   Pour toutes livraisons hors le territoire de la France métropolitaine, les livraisons seront effectuées en FCA. Toutefois, l’acheteur a la faculté de solliciter auprès de la société HAMA France que cette dernière organise les modalités de transport au nom et pour le compte de l’acheteur après acceptation expresse par ce dernier d’un devis y relatif, les risques et le coût du transport restant à la seule charge de l’acheteur.

   Il appartient à l’acheteur de faire toute réserve auprès du transporteur à réception de la livraison. L'acheteur devra, lors de la réception de la livraison, mentionner les dégâts sur le récépissé de transport et confirmer ses réserves dans les 72 heures par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur avec copie à la société HAMA France.

5. Prix de vente

   Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par la société HAMA France.
   Ces prix UNITAIRES sont BRUTS et HT (REMISE FACTURE NON DEDUITE) et seront donc majorés de la TVA, des contributions et redevances diverses (notamment DEEE, Copie privée et Eco mobilier), ainsi que des frais de transport et livraison dans les conditions telles que mentionnées à l’article 4 des présentes.
   

6. Modalité de paiement

   L'ouverture d'un compte ne peut être effectuée que sur production d'un K bis de moins de trois mois et d'un relevé d'identité bancaire.
   Les conditions de règlement sont : 30 jours fin de mois, le calcul du délai de 30 jours débutant à la fin du mois d’émission de la facture, l’acheteur bénéficiant d’un escompte de 0,3% du montant de la facture HT par mois complet en cas de paiement anticipé.
   Le montant de la TVA indiqué sur les factures, déductible par l'acheteur, doit être diminué du montant de cette taxe afférent à l'escompte.
   Le non-retour des effets acceptés dans les 8 jours suivant leur date d’émission rend la créance immédiatement exigible aux termes de l'article L 511-15 du Code du Commerce.

   Tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la société HAMA France d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

   Nos factures sont émises sous format électronique (EDI ou PDF). Toute facture au format papier entraînerait des frais de gestion de 5 €. Toute non-conformité constatée sur une facture par rapport à la livraison au prix ou à la quantité doit être signalée à la Société HAMA France dans les 48 heures à serviceclient.fr@hama.com.

7. Paiement - retard ou défaut

   Tous les paiements doivent être effectués par virement ou par prélèvement SEPA. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Tout paiement par chèque entraînerait systématiquement des frais de 10 € pour gestion administrative. Hama ne pourra être tenu pour responsable en cas de chèques perdus, volés ou utilisés frauduleusement. Tout paiement qui serait effectué par chèque reste sous l’entière responsabilité du client. Les paiements par traite peuvent être acceptés uniquement sur demande écrite de Hama. A défaut, pour toute autre utilisation d’une traite des frais de 10 € seront facturés pour gestion administrative.
   En cas de retard de paiement, HAMA France pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
   Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement.
   En cas de défaut de paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par la société HAMA France qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
   Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société HAMA France n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes, nonobstant toutes réclamations en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux y compris les honoraires d’officiers ministériels des sommes dues et évalués forfaitairement à titre de clause pénale non réductible à 10 % du montant TTC de la créance.

8. Clause de réserve de propriété

   Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite, chèque ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de la société HAMA France sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’au paiement effectif.

   Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dés la sortie des entrepôts de la société HAMA France, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des  biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
   Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, la société HAMA France pourra exiger le remboursement en totalité des marchandises livrées et revendues ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer la société HAMA France sans délai et par écrit afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété desdites marchandises.

9. Garantie

   Les produits dont la vente est l’objet des présentes conditions générales, à l’exception des produits consommables, sont garantis contre les seuls défauts de matière ou de fabrication pendant une durée de deux ans, à compter de leur livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie ou de la facture d’achat sera expressément exigée lorsque la garantie sera invoquée. Notre garantie est limitée exclusivement à la réparation du matériel reconnu par nous défectueux. Tout produit qui ne pourra être réparé sera échangé dans la mesure des disponibilités et dans la limite d’une garantie légale. 

   Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au Service Après Vente (S.A.V) de la société HAMA dont l’accord est indispensable. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société HAMA France, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

   En aucun cas la société HAMA France ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels, commerciaux et plus largement de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. La société HAMA France recommande aux utilisateurs, avant d'utiliser le produit, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires.

   La présente garantie ne couvre pas les vices apparents, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale..), les dégâts provoqués par la faute, la négligence, le manque d’entretien de l’usager et pour les produits ayant subi une intervention étrangère à celle de S.A.V de la société HAMA France ou encore par une modification de produit non prévue ni spécifiée par nos services.

   La présente garantie a un caractère conventionnel, l’acheteur ne pouvant se prévaloir à l’encontre de la société HAMA France des garanties légales nationales même à titre récursoire et notamment s’agissant des vices cachés ou encore de la non-conformité des produits.

10. Avoirs

    Toute facturation (ou note de débit) établie par le client pour rectifier une facturation erronée (quantité, prix ou autre) doit être considérée comme non acceptée.
    Les avoirs émis par Hama sur d’éventuels retours de marchandises ne sont pas remboursables ; ils peuvent être soustraits d’une nouvelle commande d’achats de produits similaires. Les avoirs ont une durée de validité ne pouvant dépasser un an suivant la date d’émission. Ils seront annulés au-delà de celle-ci.

11. Droit applicable et juridiction

    Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français.
    En cas de traduction des présentes conditions générales de vente, seule la version française prévaut.
    Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation à l’interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de Meaux. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre un obstacle à l’application de la présente clause.

12. CNIL:

    Nos fichiers sont gérés conformément aux directives de la CNIL.
    Les informations demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires et prestataires de la société HAMA France.
    Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 juillet 1978, l’acheteur personne physique dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, et l’acheteur personne physique peut s'opposer à la communication de ces données à des tiers. L'exercice de ces droits est à effectuer auprès de : HAMA France – 6 rue des quilles - 77700 CHESSY France, avec un justificatif de son identité.

13. Identifiants ADEME :

    En application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, notre Société HAMA France s’est vue attribuée par l’ADEME les identifiants uniques suivants :
    - ECOLOGIC FR001585_054FZC
    - CITEO FR211129_01HXSA
    - ECOMOBILIER FR001585_105KRZ
    - COREPILE FR001585_06T0LG